Loi 29: Garanties légales de 6 ans sur les thermopompes au Québec
Thermopompes et Loi 29 au Québec : comprendre la nouvelle garantie légale
Depuis le 5 octobre 2026, les consommateurs québécois qui achètent certains appareils neufs profitent d’une nouvelle protection prévue par la Loi sur la protection du consommateur.
Les thermopompes font partie des équipements visés par cette mesure. Pour ces appareils, la nouvelle garantie légale de bon fonctionnement est d’une durée de 6 ans à compter de la livraison.
Cette protection s’ajoute aux garanties déjà prévues par la loi ainsi qu’aux garanties offertes par les fabricants.
Pour les propriétaires, l’objectif est simple : offrir une meilleure protection lorsqu’un appareil cesse de fonctionner correctement dans les années suivant son achat.
Pourquoi parle-t-on
de la Loi 29?
La Loi 29 a été adoptée afin de renforcer la protection des consommateurs et d’encourager la durabilité et la réparabilité de certains produits.
Parmi les changements introduits, le gouvernement du Québec a prévu une durée minimale de bon fonctionnement pour plusieurs catégories de biens.
Dans le domaine du chauffage et de la climatisation, les thermopompes neuves bénéficient d’une garantie légale de 6 ans.
Cette mesure concerne les contrats visés conclus à compter du 5 octobre 2026.
Une garantie automatique
de 6 ans
Lorsqu’une thermopompe admissible est achetée auprès d’un commerçant, cette garantie s’applique automatiquement.
Le consommateur n’a pas besoin :
- de l’acheter séparément;
- de remplir un formulaire pour l’activer;
- ni de payer un supplément pour en bénéficier.
La période de 6 ans commence à la date de livraison de l’appareil.
Il est donc recommandé de conserver la facture, le contrat, les renseignements sur le modèle ainsi que la preuve de livraison.
Que se passe-t-il si la thermopompe tombe en panne?
Si un problème couvert par la garantie survient pendant la période applicable, le consommateur peut demander que l’appareil soit remis en bon état de fonctionnement.
Selon les règles prévues par la Loi sur la protection du consommateur, la réparation couverte peut notamment inclure :
- les pièces nécessaires;
- la main-d’œuvre;
- certains frais raisonnables liés à l’exécution de la réparation.
La garantie ne couvre pas tout
Une garantie de 6 ans ne signifie pas que tous les travaux effectués sur une thermopompe pendant cette période seront automatiquement gratuits.
Certains éléments peuvent ne pas être couverts, notamment lorsqu’ils sont liés :
- à l’entretien courant;
- à l’usure associée à cet entretien;
- à une mauvaise utilisation;
- à des dommages causés par une utilisation abusive.
L’entretien préventif demeure donc important afin de maintenir le rendement et le bon fonctionnement du système.
Garantie légale et garantie du fabricant : deux protections différentes
Il est fréquent que les fabricants de thermopompes offrent leurs propres garanties.
Selon la marque et le modèle, celles-ci peuvent couvrir notamment :
- les pièces;
- le compresseur;
- certains frais de main-d’œuvre;
- ou certaines composantes pendant une période prolongée.
Ces garanties commerciales ne remplacent pas la garantie légale.
La garantie de bon fonctionnement de 6 ans découle directement de la Loi sur la protection du consommateur, tandis que la garantie du fabricant dépend des modalités déterminées par celui-ci.
Les deux peuvent donc s’appliquer en parallèle.
Est-ce que cette garantie protège seulement le premier propriétaire?
Non.
La garantie légale est liée au bien.
Si une propriété équipée d’une thermopompe couverte est vendue avant la fin de la période de 6 ans, le nouveau propriétaire peut bénéficier de la portion restante de la garantie.
C’est une raison supplémentaire de conserver les documents liés à l’achat et à l’installation du système.
Qu’en est-il des thermopompes achetées avant le 5 octobre 2026?
La nouvelle garantie de bon fonctionnement de 6 ans ne s’applique pas rétroactivement de la même manière aux appareils achetés avant cette date.
Cela ne veut toutefois pas dire qu’un appareil plus ancien ne bénéficie d’aucune protection.
Les autres garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur continuent de s’appliquer.
Un bien doit notamment être adapté à son usage normal et offrir une durée raisonnable compte tenu de son prix, de sa qualité et de son utilisation.
Pourquoi l’installation demeure essentielle?
La garantie constitue une protection importante, mais elle ne remplace pas une installation de qualité.
Une thermopompe doit être adaptée aux besoins de la résidence et installée correctement afin d’assurer :
- un rendement énergétique optimal;
- un bon confort;
- une consommation d’énergie raisonnable;
- une meilleure durée de vie de l’équipement.
Le dimensionnement, le choix de l’appareil et la qualité de l’installation jouent tous un rôle important.
Ce qu’il faut vérifier lors de l’achat d’une thermopompe
Avant de choisir un système, il est utile de comparer plus que le prix de l’appareil.
Pensez notamment à vérifier :
- la capacité de chauffage;
- le rendement à basse température;
- les garanties du fabricant;
- la disponibilité des pièces;
- le service après-vente;
- la réputation de l’installateur;
- les besoins réels de votre habitation.
Une thermopompe bien choisie et bien installée peut représenter un investissement durable pour votre propriété.
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